Le dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif Pinel est applicable jusqu’au 31 décembre 2024 en zone A, A bis et B1. Les investissements Pinel en zone B2 et C ne sont plus possibles. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de conditions liées au locataire et au bien immobilier. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Conditions d’application du dispositif Pinel
Pour bénéficier de la réduction d’impôt :
- Le logement doit être mis en location pour une durée minimum de 6, 9 ou 12 ans
- Le logement est situé en zone tendue (zone A, A bis, B1)
- Le loyer appliqué doit respecter un plafond de loyer qui varie en fontion des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché
- Le locataire doit présenter un niveau de ressources qui n’excède pas un certain plafond
- Le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire
- Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale, BBC, RT2012 (réglementation thermique 2012)
Réduction d’impôt
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts qui varie selon la durée d’engagement de location.
Jusqu’au 31/12/2022, ce montant est de :
- 12 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 6 ans
- 18 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 9 ans
- Au delà de 9 ans, il augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans (soit 21% pour 12 ans)
A partir de 2023, il sera de :
- 10,5 % pour une durée de location de 6 ans
- 15 % pour une durée de location de 9 ans
- 17,5 % pour une durée de location de 12 ans
A partir de 2024, il sera de :
- 9 % pour une durée de location de 6 ans
- 12 % pour une durée de location de 9 ans
- 14 % pour une durée de location de 12 ans
Plafonds de ressource
| Ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 / C |
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Pers. seule ou couple +1 | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Pers. seule ou couple +2 | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Pers. seule ou couple +3 | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Pers. seule ou couple +4 | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Majoration/ pers. à charge à partir de la 5e pers. | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
Plafonds de loyer
Les plafonds de loyer sont fixés par décret et révisés tous les ans. Ils peuvent être modulés par des arrêtés préfectoraux. Ainsi, les plafonds ci-dessous sont fixés pour les baux conclus en 2021 :
| ZONE A BIS | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2/ C (sur agrément) | |
| Plafonds de loyer au m2 | 17,55 € | 13,04 € | 10,51 € | 8,93 € |
Plus d’informations sur le site service-public.fr
Pour Lyon et Villeurbanne, le Grand Lyon a fixé le montant du plafond de loyer à 12,00 €.
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