Investir en loi Pinel

Le dispositif Pinel

La Loi pinel a mis en place un dispositif fiscal en septembre 2014, en remplacement du dispositif Duflot. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de conditions liées au locataire et au bien immobilier. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

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Conditions d’application

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Le logement doit être mis en location pour une durée minimum de six, neuf ou 12 ans
  • Le logement est situé en zone tendue (zone A, A bis, B1 et pour certaines communes de la zone B2)
  • Le loyer appliqué doit respecter un plafond de loyer qui varie en fontion des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché
  • Le locataire doit présenter un niveau de ressources qui n’excède pas un certain plafond 
  • Le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire
  • Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale, BBC, RT2012 (réglementation thermique 2012)

Réduction d’impôts

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts qui varie selon la durée d’engagement de location.

Ce montant est de :

  • 12 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 6 ans
  • 18 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 9 ans
  • Au delà de 9 ans, il augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans (soit 21% pour 12 ans)

Plafonds de ressources des locataires

Ménage Plafonds de ressources
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Pers. seule ou couple +1 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Pers. seule ou couple +2 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Pers. seule ou couple +3 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Pers. seule ou couple +4 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration/pers. à charge à partir de la 5e pers. + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

Plafonds de loyer

Les plafonds de loyer sont fixés par décret et révisés tous les ans. Ils peuvent être modulés par des arrêtés préfectoraux. Ainsi, pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré utile, charges non comprises, sont les suivants :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
 Plafonds de loyer au m²
 16,83 €  12,50 € 10,07  € 8,75 €

Plus d’informations sur le site logement.gouv

Pour Lyon et Villeurbanne, le Grand Lyon a fixé le montant du plafond de loyer à 11,90 €.

 

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