Investir en loi Pinel

Investir en loi Pinel

LE DISPOSITIF PINEL

Le dispositif Pinel est applicable jusqu’au 31 décembre 2024 en zone A, A bis et B1. Les investissements Pinel en zone B2 et C sont possibles sous certaines conditions. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de conditions liées au locataire et au bien immobilier. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

CONDITIONS D’APPLICATION

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Le logement doit être mis en location pour une durée minimum de 6, 9 ou 12 ans
  • Le logement est situé en zone tendue (zone A, A bis, B1)
  • Le loyer appliqué doit respecter un plafond de loyer qui varie en fontion des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché
  • Le locataire doit présenter un niveau de ressources qui n’excède pas un certain plafond 
  • Le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire
  • Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale, BBC, RT2012 (réglementation thermique 2012)

RÉDUCTION D’IMPÔTS

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts qui varie selon la durée d’engagement de location.

Jusqu’au 31/12/2022, ce montant est de :

  • 12 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 6 ans
  • 18 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 9 ans
  • Au delà de 9 ans, il augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans (soit 21% pour 12 ans)

A partir de 2023, il sera de :

  • 10,5 % pour une durée de location de 6 ans
  • 15 % pour une durée de location de 9 ans
  • 17,5 % pour une durée de location de 12 ans

A partir de 2024, il sera de :

  • 9 % pour une durée de location de 6 ans
  • 12 % pour une durée de location de 9 ans
  • 14 % pour une durée de location de 12 ans

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

MénageZone A bisZone AZone B1Zone B2 / C
Personne seule38 377 €38 377 €31 280 €28 152 €
Couple57 357 €57 357 €41 772 €37 594 €
Pers. seule ou couple +175 188 €68 946 €50 233 €45 210 €
Pers. seule ou couple +289 769 €82 586 €60 643 €54 579 €
Pers. seule ou couple +3106 807 €97 766 €71 340 €64 206 €
Pers. seule ou couple +4120 186 €110 017 €80 399 €72 359 €
Majoration/ pers. à charge à partir de la 5e pers.+ 13 390 €+ 12 258 €+ 8 969 €+ 8 070 €

PLAFONDS DE LOYER


Les plafonds de loyer sont fixés par décret et révisés tous les ans. Ils peuvent être modulés par des arrêtés préfectoraux. Ainsi, les plafonds ci-dessous sont fixés pour les baux conclus en 2021 :

ZONE A BISZONE AZONE B1ZONE B2/ C (sur agrément)
Plafonds de loyer au m217,55 €13,04 €10,51 €8,93 €

Plus d’informations sur le site service-public.fr

Pour Lyon et Villeurbanne, le Grand Lyon a fixé le montant du plafond de loyer à 12,00 €.

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