Investir en loi Pinel

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, en zone A, A bis et B1. Les investissements Pinel en zones B2 et C sont possible sous certaines conditions. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de conditions liées au locataire et au bien immobilier. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

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Conditions d’application

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Le logement doit être mis en location pour une durée minimum de 6, 9 ou 12 ans
  • Le logement est situé en zone tendue (zone A, A bis, B1)
  • Le loyer appliqué doit respecter un plafond de loyer qui varie en fontion des zones, généralement inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché
  • Le locataire doit présenter un niveau de ressources qui n’excède pas un certain plafond 
  • Le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire
  • Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale, BBC, RT2012 (réglementation thermique 2012)

Réduction d’impôts

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts qui varie selon la durée d’engagement de location.

Ce montant est de :

  • 12 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 6 ans
  • 18 % du coût d’acquisition pour une durée de location de 9 ans
  • Au delà de 9 ans, il augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans (soit 21% pour 12 ans)

Plafonds de ressources des locataires

Ménage Plafonds de ressources
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
Pers. seule ou couple +1 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Pers. seule ou couple +2 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Pers. seule ou couple +3 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Pers. seule ou couple +4 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Majoration/pers. à charge à partir de la 5e pers. + 13 087 € + 11 981 € + 8 766 € + 7 888 €

Plafonds de loyer

Les plafonds de loyer sont fixés par décret et révisés tous les ans. Ils peuvent être modulés par des arrêtés préfectoraux. Ainsi, le barème ci-dessous tient compte de la mise à jour du 1er avril 2019 :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
 Plafonds de loyer au m²
 17,17 €  12,75 € 10,28  € 8,93 €

Plus d’informations sur le site service-public.fr

Pour Lyon et Villeurbanne, le Grand Lyon a fixé le montant du plafond de loyer à 12,00 €.

 

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