Entré en vigueur en 2014, le dispositif vient officiellement d’être reconduit jusqu’en 2024, pour les investissements réalisés au sein d’un bâtiment d’habitation collectif.
Les avantages fiscaux vont cependant diminués progressivement à partir de 2023 dans le but d’une suppression progressive de ce dispositif.
La loi Pinel
Pour rappel la Loi Pinel est un procédé permettant de réduire le montant de l’imposition sur le revenu. Elle concerne tous les contribuables qui souhaitent faire un investissement locatif sur un territoire déterminé, sous réserve de respecter un loyer plafonné. Le bien devra être loué à des ménages dont les ressources elles aussi sont plafonnées. Depuis 2021 le dispositif concerne uniquement les immeubles collectifs.
Le calcul
Pour définir le montant de l’aide, il faut prendre en compte deux critères :
- La durée de la location, six, neuf ou douze ans.
- Le montant de l’investissement immobilier réalisé.
Actuellement, une réduction de :
- 12% du coût de l’acquisition est réalisée pour un engagement de location de 6 ans
- 18 % du coût de l’acquisition est réalisée pour un engagement de location de 9 ans
- Au-delà de 9 ans, la réduction augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans, soit 21 % pour 12 ans
En 2023 ces réductions d’impôts passeront :
- De 12 % à 10,5 % pour un engagement de 6 ans
- De 18 % à 15 % pour un engagement de 9 ans
- De 21 % à 17,5 % pour un engagement de 12 ans
En 2024 :
- De 10,5 % à 9 % pour un engagement de 6 ans
- De 15 % à 12 % pour un engagement de 9 ans
- De 17,5 % à 14 % pour un engagement de 12 ans
Pour permettre l’accession au logement à un grand nombre de personnes, le gouvernement plafonne les loyers et le niveau de ressources des locataires :
Plafonds de loyer
| ZONE A BIS | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 / C (sur agrément) | |
| Plafonds de loyer au m2 utile | 17,55 € | 13,04 € | 10,51 € | 9,13 € |
Plafonds de ressources des locataires
| FOYER | ZONE A BIS | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 / C |
| Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € |
| Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € |
| Personne seule ou couple + 1 | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € |
| Personne seule ou couple + 2 | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € |
| Personne seule ou couple + 3 | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € |
| Personne seule ou couple + 4 | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € |
| Majoration/ personne à charge à partir de la 5ème personne | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € |
En signant l’acte authentique d’acquisition avant le 1er janvier 2023, la réduction d’impôt sera la plus avantageuse.
